Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

56 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 26 est passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

• a) 250 $;

• b) le montant représentant 5 % de la somme exigible de la personne en vertu de la présente loi, pour le mois d’exercice indiqué dans la mise en demeure, qui était impayée à la date d’échéance de production de la déclaration.