Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Version de l'article 54 du 2023-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Pénalité — paiements électroniques
54 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 20(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.
- 2002, ch. 9, art. 5 « 54 »
- 2006, ch. 4, art. 106
- 2023, ch. 26, art. 87
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