Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2007-03-31 :
Note marginale :Renonciation ou réduction — intérêts
30 Le ministre peut, en tout temps, réduire les intérêts à payer par une personne en application de la présente loi, ou y renoncer.
- Date de modification :