Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Note marginale :Droit — service acquis au Canada

• 12 (1) Sous réserve du paragraphe (3), si un service de transport aérien est acquis au Canada, le droit relatif au service correspond à :

  • a) 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 22,43 $, si, à la fois :

    • (i) le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

  • b) 12 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 24 $, si, à la fois :

    • (i) le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

  • c) 24 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

• Note marginale :Droit — service acquis à l’étranger

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), si un service de transport aérien est acquis à l’étranger, le droit relatif au service correspond à :

  • a) 11,22 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 22,43 $, si, à la fois :

    • (i) le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise doit être payée relativement au service;

  • b) 12 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 24 $, si, à la fois :

    • (i) le service ne comprend pas le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale,

    • (ii) la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’a pas à être payée relativement au service;

  • c) 24 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

• Note marginale :Droit déterminé par règlement

  (3) Le droit relatif à un service de transport aérien visé par règlement correspond au moins élevé des montants suivants :

  • a) le montant déterminé relativement au service en application des paragraphes (1) ou (2), selon le cas;

  • b) le montant déterminé par règlement, ou déterminé selon des règles prévues par règlement, relativement au service.