Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Note marginale :Droit exigible

• 11 (1) Quiconque acquiert d’un transporteur aérien autorisé tout ou partie d’un service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti doit payer à Sa Majesté le droit déterminé selon la présente loi relativement au service.

• Note marginale :Exceptions

  (1.1) Aucun droit n’est exigible relativement au service de transport aérien qui, selon le cas :

  • a) est acquis par une personne en vue de sa revente, si la personne vend le service à une autre personne avant le 1^er avril 2002 et effectue le paiement complet et final au transporteur aérien relativement au service avant le 1^er mai 2002;

  • b) est acquis par un organisme de bienfaisance enregistré d’un transporteur aérien à titre gratuit, si l’organisme fait don du service à un particulier à titre gratuit et dans le cadre de la poursuite de ses fins de bienfaisance.

• Note marginale :Paiement

  (2) Le droit relatif au service de transport aérien est exigible au moment suivant :

  • a) si une contrepartie est payée ou exigible pour le service, le moment où la totalité ou une partie de cette contrepartie est payée ou devient exigible;

  • b) si aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service, le moment où un billet visant le service est délivré;

  • c) si aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service et si aucun billet n’est délivré pour le service, le moment de l’embarquement.