Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :Secret des enquêtes

• 35 (1) Les enquêtes menées sur les plaintes par le Commissaire à l’information sont secrètes.

• Note marginale :Droit de présenter des observations

  (2) Au cours de l’enquête, les personnes suivantes doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à l’information, nul n’ayant toutefois le droit absolu d’être présent lorsqu’une autre personne présente des observations au Commissaire à l’information, ni d’en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet :

  • a) la personne qui a déposé la plainte;

  • b) le responsable de l’institution fédérale concernée;

  • c) le tiers visé au paragraphe 27(1), si le Commissaire à l’information a l’intention de recommander, en vertu du paragraphe 37(1), la communication d’un document visé au paragraphe 27(1).