Loi sur l’accès à l’information

Note marginale :Objet de la loi

• 2 (1) La présente loi a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions.

• Note marginale :Objets spécifiques : parties 1 et 2

  (2) À cet égard :

  • a) la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif;

  • b) la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

• Note marginale :Étoffement des modalités d’accès

  (3) En outre, la présente loi vise à compléter les modalités d’accès aux documents de l’administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.