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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 13 du 2014-07-01 au 2016-04-04 :


Note marginale :Renseignements obtenus à titre confidentiel

  • L.R. (1985), ch. A-1, art. 13
  • 2000, ch. 7, art. 21
  • 2004, ch. 17, art. 16
  • 2005, ch. 1, art. 97 et 107, ch. 27, art. 16 et 22
  • 2006, ch. 10, art. 32
  • 2008, ch. 32, art. 26
  • 2009, ch. 18, art. 20
  • 2014, ch. 1, art. 18
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