Loi canadienne sur l’accessibilité

Note marginale :Attributions

19 L’organisation de normalisation peut, dans le cadre de sa mission :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) conclure avec toute personne ou toute entité, notamment tout gouvernement, des contrats, ententes ou autres accords au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou du sien;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) accorder des subventions et verser des contributions;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) créer et faire enregistrer, aux termes de la Loi sur les marques de commerce, ses propres marques et en autoriser et réglementer l’usage dans le cadre de cette loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) rendre disponibles, notamment par octroi de licences, cession ou vente, des brevets, des droits d’auteur, des dessins industriels, des marques de commerce ou des titres de propriété analogues détenus par elle ou placés sous son administration ou son contrôle;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) imposer des droits pour les normes d’accessibilité qu’elle élabore ou révise et les renseignements, produits ou services qu’elle fournit sous le régime de la présente loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) employer, au cours de l’exercice où elle les reçoit ou de l’exercice subséquent, les recettes provenant de ses activités;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) acquérir, par don ou legs, des meubles et des biens personnels, notamment sous forme d’argent ou de valeurs, et les employer, les gérer ou en disposer, sous réserve des conditions éventuelles dont ces libéralités sont assorties;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) effectuer toute autre activité qu’elle estime utile à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses attributions.