TR/99-3219993312019622LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADADécret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadienC.P.1999-4721999318[Abrogé, TR/2013-114][Abrogé, TR/2013-114]