TR/95-851995892019622LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’IndustrieC.P.1995-1245 1995726Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique et connu sous le nom de Programme des aliments au détail, qui fait partie du ministère de l’Industrie.