TR/94-10619948

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada)Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du CanadaC.P.1994-134619948

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Sur recommandation du ministre des Communications et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :*L.C. 1991, ch. 24, art. 6a)d’abroger le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada), pris par le décret C.P. 1989-1595 du 24 août 1989**;**TR/89-181, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4000b)de prendre en remplacement le Décret autorisant le ministre des Communications à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations des Archives nationales du Canada, ci-après.Titre abrégé

1Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Bibliothèque et Archives du Canada).2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)

Autorisation

2Le ministre des Communications est autorisé à fixer par arrêté le prix à payer, individuellement ou par catégorie, par les bénéficiaires des services ou les usagers des installations de la Bibliothèque et Archives du Canada.2004, ch. 11, par. 52(5) et (6)

Conditions

3Le prix visé à l’article 2 est établi conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les frais d’utilisation externe à l’égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges, publiée en août 1986 et révisée en décembre 1989.