TR/92-9819925

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjointDécret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage versées à l’égard d’un emploi au service du conjointC.P.1992-945 19925

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception de certaines cotisations d’assurance-chômage est injuste, de prendre le Décret concernant la remise des cotisations d’assurance-chômage versées à l’égard d’un emploi au service du conjoint, ci-après.*L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Titre abrégé

1Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.cotisation ouvrière S’entend au sens de la Loi. (employee’s premium)cotisation patronale S’entend au sens de la Loi. (employer’s premium)emploi Emploi d’un particulier au service d’un employeur qui est :a)soit son conjoint;b)soit une personne morale dont plus de 40 % des actions avec droit de vote sont contrôlées par le conjoint individuellement ou conjointement avec le particulier. (spousal employment)Loi La Loi sur l’assurance-chômage. (Act)ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

Remise

3Sous réserve de l’article 5, remise est accordée à un particulier d’une somme égale au montant des cotisations ouvrières qu’il a versées aux termes de la Loi à l’égard de son emploi au cours de la période commençant le 1^er mars 1978 et se terminant le 15 août 1988.

4Sous réserve de l’article 5, remise est accordée à l’employeur d’une somme égale au montant des cotisations patronales qu’il a versées aux termes de la Loi à l’égard de l’emploi au cours de la période commençant le 1^er mars 1978 et se terminant le 15 août 1988.

5Aucune remise n’est accordée aux termes des articles 3 ou 4 pour les montants déjà reçus par le particulier ou l’employeur aux termes de la Loi, à titre :a)soit de remboursement des cotisations ouvrières;b)soit de remboursement des cotisations patronales;c)soit de prestations.