TR/92-3919923

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétentC.P.1992-293 19922

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Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère pour l’application de cette loi;b)en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux.