LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-POLOGNE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENUACCORDS ET CONVENTIONSDécret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989Avis est donné, conformément à l’article 12 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Pologne en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 30 novembre 1989.L.C. 1989, ch. 20, partie IIOttawa, le 2 février 1991Le ministre des FinancesMICHAEL WILSON