LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALEDécret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Péninsule arabique)C.P.1990-1995 19909
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Attendu que le 2 août 1990, l’Iraq a envahi le Koweït sans justification;Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 661 du 6 août 1990, a imposé des sanctions économiques à l’Iraq en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies;Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 665 du 25 août 1990, a fait appel au Canada et aux autres États membres qui ont présentement des forces navales dans la région de la Péninsule arabique afin que, sous l’autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies, ils prennent toutes mesures nécessaires et justifiées selon les circonstances pour intercepter les navires qui entrent ou qui sortent afin d’examiner et de vérifier leurs cargaisons et leurs destinations et d’assurer l’exécution stricte des dispositions applicables prévues à la résolution 661;Et attendu qu’il paraît opportun au Canada de participer à toute action prise en vertu des résolutions 661 et 665 et de prendre toute action qui peut s’avérer indiquée, conformément à la Charte des Nations Unies,À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l’étranger les militaires suivants qui font partie de l’effort militaire multinational dans la Péninsule arabique et ses environs ou qui lui servent de soutien immédiat :L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 14les officiers et les militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes; etles officiers et les militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes.