TR/89-14019895

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LOI SUR LA PUBLICATION DES LOISDirective no 2 sur la distribution des lois du CanadaDirective concernant la distribution des lois du Parlement du CanadaC.P.1989-85119895

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Sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la publication des lois, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre la Directive concernant la distribution des lois du Parlement du Canada, ci-après.Titre abrégé

1Directive n^o 2 sur la distribution des lois du Canada.

Distribution

2Quatre exemplaires des lois du Parlement du Canada sont distribués gratuitement au président ou à l’un des coprésidents du comité — soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte — chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires.