LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne et du Groupe des services de soutien de la Garde côtière canadienneC.P.2025-63920259
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Pêches et des Océans au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale qui se trouvent au sein du ministère des Pêches et des Océans et qui sont connus sous les noms de Garde côtière canadienne et de Groupe des services de soutien de la Garde côtière canadienne.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34