LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant les attributions du ministre du Commerce international visées au paragraphe 53(2) du Tarif des douanes au ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) et au ministre des Affaires étrangèresC.P.2025-49220255
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Commerce international visées au paragraphe 53(2)c du Tarif des douanesd :L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2020, ch. 1, par. 191(1)L.C. 1997, ch. 36au ministre d’État (Commerce avec les États-Unis), plus particulièrement en ce qui a trait au commerce entre le Canada et les États-Unis;au ministre des Affaires étrangères en ce qui a trait aux autres échanges commerciaux.