LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre du Commerce international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesC.P.2025-488202505
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Commerce international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34