LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioC.P.2025-48620255
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique les attributions conférées au ministre de l’Industrie à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34