LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Emploi et du Développement social les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’OntarioC.P.2025-48220255
13
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre de l’Emploi et du Développement social les attributions conférées au ministre de l’Industrie à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34