LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé au ministre de la Santé les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesC.P.2025-41720253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesc, transférées au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé par le décret C.P. 2021-938 du 26 octobre 2021d, au ministre de la Santé.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.R., ch. 49 (4e suppl.)TR/2021-83