LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesC.P.2025-41320253
14
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34