LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioC.P.2025-40920253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) au ministre de l’Industrie les attributions conférées au ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34