LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’OntarioC.P.2025-40720253
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Services aux Autochtones au ministre de l’Industrie les attributions conférées au ministre des Services aux Autochtones à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34