LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs CanadaC.P.2025-858202512
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence Parcs Canada.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34