LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRILDécret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique)C.P.2025-847202511
28
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 27(1.1)b) et du paragraphe (1.2) de la Loi sur les espèces en périla, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2002, ch. 29décide de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette Loi;agrée que la ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en vertu de l’article 120 de cette Loi la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs de la décision de ne pas inscrire cette espèce sur la Liste.Déclaration énonçant les motifs de la décision de ne pas inscrire l’anguille d’Amérique sur la Liste des espèces en périlAnguille d’Amérique (Anguilla rostrata)Dans sa décision de ne pas ajouter en tant qu’espèce menacée l’anguille d’Amérique (Anguilla rostrata) à la liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (« LEP »), la gouverneure en conseil a tenu compte d’un éventail de facteurs pour offrir les meilleurs avantages généraux à la population canadienne. La gouverneure en conseil a déterminé que la gestion de l’anguille d’Amérique et de son habitat dans le cadre de la Loi sur les pêches limiterait les répercussions socioéconomiques et offrirait la souplesse nécessaire pour la supervision des activités ayant une incidence sur les espèces.Considérations socioéconomiquesL’inscription de l’anguille d’Amérique en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP déclencherait l’application des interdictions générales en vertu de la LEP, ce qui rendrait illégal de tuer, de blesser, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger l’anguille d’Amérique ou d’endommager la résidence d’une anguille d’Amérique.L’application des interdictions prévues par la LEP pour l’anguille d’Amérique occasionnerait la fermeture de toutes les pêches commerciales dirigées, y compris la pêche commerciale communautaire autochtone et les opérations d’aquaculture. La fermeture de la pêche commerciale de l’anguille d’Amérique jaune et argentée et de la pêche commerciale de la civelle entraînerait une perte combinée de profit pour l’industrie estimée à 12,7 millions de dollars par année. Plus précisément, la fermeture de la pêche commerciale de l’anguille d’Amérique jaune et argentée entraînerait une perte de profit estimée à 1,1 million de dollars par année pour plus de cent titulaires actifs de permis de pêche commerciale et de pêche commerciale communautaire autochtone d’anguilles adultes. En outre, la fermeture à long terme de la pêche commerciale de la civelle entraînerait une perte de profit pour l’industrie estimée à 11,6 millions de dollars par année, pour les onze titulaires de permis de pêche de la civelle, y compris trois titulaires de permis de pêche commerciale communautaire autochtone actifs en 2023. Les pertes de profit annuelles pour les installations aquacoles découlant de l’incapacité de s’approvisionner en anguilles au Canada ne peuvent être estimées pour le moment en raison d’un manque de données. On prévoit que l’inscription de l’anguille d’Amérique à l’annexe 1 de la LEP aurait une incidence sur les secteurs de la conservation, de la transformation, de l’emballage et de l’expédition des anguilles et des civelles. De plus, il pourrait y avoir des répercussions économiques sur les installations, comme les barrages d’hydroélectricité, pour se conformer à la LEP.Gestion de l’anguille d’AmériqueEn continuant de gérer l’anguille d’Amérique en vertu de la Loi sur les pêches, Pêches et Océans Canada (« MPO ») peut réduire certains effets négatifs sur l’espèce et son habitat tout en gérant de façon durable les pêches de l’anguille d’Amérique. De plus, en vertu de cette Loi, le MPO peut améliorer l’information scientifique concernant la taille de la population et des tendances qui guideront les décisions de gestion et la sécurité de la migration de toute l’aire de répartition au Canada. Le MPO continuera de mettre en œuvre des mesures scientifiques et de gestion visant à lutter contre les menaces persistantes pour l’anguille d’Amérique dans les eaux canadiennes. Parmi les mesures en cours, on compte l’amélioration du passage des poissons dans les installations en place, la mise en œuvre d’un cadre de l’approche de précaution pour la pêche commerciale de l’anguille d’Amérique jaune et argentée et le raccourcissement des saisons de pêche récréative. De plus, l’objectif du Règlement sur la possession et l’exportation de civelles, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 18 décembre 2024, est d’améliorer la gestion durable de la pêche à la civelle au Canada atlantique. Le MPO s’est également engagé à mettre en œuvre des mesures qui contribuent au rétablissement et à la conservation de l’espèce. Cela comprend des initiatives comme le soutien des projets de rétablissement et de restauration de l’habitat en collaboration avec les peuples autochtones et les partenaires, ainsi que le financement de projets qui contribuent au passage de l’anguille pendant la migration. Le MPO a évalué la population d’anguille d’Amérique au Canada et continuera de le faire. Il tiendra compte de tous les avis scientifiques pour prendre des décisions de gestion axées sur la conservation.Depuis la diffusion de l’évaluation et du rapport de situation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada en 2012 sur l’anguille d’Amérique, de nombreuses mesures de gestion ont été mises en œuvre et des progrès considérables ont été accomplis, comme la réduction des limites de possession dans les pêches récréatives et la mise en place de limites individuelles de prises par rivière. De plus, une initiative en cours a permis le retrait définitif de centaines de permis de pêche commerciale d’anguille d’Amérique par la conversion de permis de pêche d’anguille à des permis d’autres espèces et par l’achat de permis.