LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la protection civileC.P.2024-1182202411
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du Bureau du Conseil privé et qui est connu sous le nom de Secrétariat de la protection civile.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 21 novembre 2024.