TR/2024-3520247

17

20264

29

LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLESDécret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durablesC.P.2024-85220246

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[Abrogé, TR/2026-16]TR/2026-162026-04-17