TR/2023-74202311

22

20252

18

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENTDécret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementC.P.2023-1067202310

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[Abrogé, TR/2025-18]TR/2025-182025-02-12