TR/2022-320222

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202311

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AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREDécret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au ParlementC.P.2022-2620221

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[Abrogé, TR/2023-74]TR/2023-742023-10-27