LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commissionC.P.2022-39320224
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :en vertu de l’alinéa b)a de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi;L.C. 1992, ch. 1, art. 69(3)L.R., ch. F-11en vertu de l’alinéa b)c de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).L.C. 1992, ch. 1, art. 69(1)