LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loiC.P.2019-104420197
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de l’Emploi et du Développement Social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesb.L.C. 1992, ch. 1, art. 69(2)L.R., ch. F-11Cette mesure prend effet le 11 juillet 2019.