TR/2018-7420188

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LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISESDécret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loiC.P.2018-101920187

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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprisesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.C. 1980-81-82-83, ch. 147a)abroge le décret C.P. 2017-73 du 1^er février 2017b;bTR/2017-7b)charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.