LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entitéC.P.2017-1468201711
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 30 novembre 2017.L.C. 2003, ch. 22, art. 8L.R., ch. F-11