LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUEDécret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loiC.P.2015-1235201511
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 2002, ch. 9, art. 47abroge le décret C.P. 2014-376 du 7 avril 2014b;TR/2014-41charge le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiquea.Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.