LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du NordC.P.2013-87220137
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, transfère du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Agence canadienne de développement économique du Nord;L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34place l’Agence canadienne de développement économique du Nord sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.Ces mesures prennent effet le 15 juillet 2013.