LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entitéC.P.2011-88020118
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 4 août 2011.L.C. 2003, ch. 22, art. 8L.R., ch. F-11