TR/2010-81201011

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationaleC.P.2010-1341201010

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Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13a)l’annulation de l’exemption agréée par le Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensementb;bTR/2010-45b)l’exemption de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)c et des articles 40, 41d, 48, 51 à 53e, 57, 59 et 62 de cette loi aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiquef, ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.cL.C. 2006, ch. 9, art. 100dL.C. 2006, ch. 9, art. 103eL.C. 2006, ch. 9, art. 104fL.R., ch. S-19Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea à l’égard des postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiquef, ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’à l’égard des personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea,À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, la Commission de la fonction publique :a)annule l’exemption agréée par le Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensementb;b)exempte de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)c et des articles 40, 41d, 48, 51 à 53e, 57, 59 et 62 de cette loi les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiquef, ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.Le présent décret peut être cité sous le titre Décret d’exemption sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale.Ottawa, le 29 septembre 2010La présidente de la Commission de la fonction publiqueMARIA BARRADOSLa commissaireMANON VENNATLe commissaireDAVID ZUSSMAN