TR/2006-7620065312019622LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultationC.P.2006-3632006510Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor, la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale du Bureau du Conseil privé qui font partie du Secrétariat des communications et consultation et sont connus sous le nom de Bureaux régionaux. Cette mesure prend effet le 1er juillet 2006.