TR/2004-103200408

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des villesC.P.2004-87020047

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat des villes. Cette mesure prend effet le 20 juillet 2004.