Loi prévoyant des paiements anticipés pour la livraison du grain des PrairiesLoi sur les paiements anticipés pour le grain des PrairiesPaiements anticipés pour le grain des Prairies20196

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P-18[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]Titre abrégé[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Définitions et interprétation[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

2[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances pour du grain battu[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]Pouvoir de verser des avances[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

3[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

3.1[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Demande[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

4[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Engagement[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

5[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Coproducteurs[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

6[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Montant de l’avance[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

7[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

8[Abrogé, L.R. (1985), ch. 2 (3^e suppl.), art. 7]

Avances de secours pour le séchage du grain[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

9[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Avances de secours pour du grain non battu[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

10[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

11[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Mention dans le carnet de livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

12[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Pouvoirs de la Commission[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

13[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Privilège relatif aux avances[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

14[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Livraisons de grain[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

15[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

16[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Défaut à l’égard d’un engagement[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

17[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

18[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

19[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

20[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

21[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

Dispositions générales[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 37]

22[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

23[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

24[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

25[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]

26[Abrogé, 2011, ch. 25, art. 37]