Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentéesLoi sur le mariage (degrés prohibés)Mariage (degrés prohibés)199012

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20196

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M-2.1461990Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé1Titre abrégé : Loi sur le mariage (degrés prohibés).

Absence d’empêchement2(1)Sous réserve du paragraphe (2), les liens de parenté par consanguinité, alliance ou adoption ne constituent pas en eux-mêmes des empêchements au mariage.Prohibition(2)Est prohibé le mariage entre personnes ayant des liens de parenté, notamment par adoption, en ligne directe ou en ligne collatérale s’il s’agit du frère et de la soeur ou du demi-frère et de la demi-soeur.1990, ch. 46, art. 2; 2005, ch. 33, art. 13

Validité du mariage3(1)Sous réserve du paragraphe (2), un mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption n’est pas invalide du seul fait du lien de parenté.Nullité du mariage(2)Le mariage entre personnes apparentées prohibé par le paragraphe 2(2) est nul.1990, ch. 46, art. 3; 2005, ch. 33, art. 14

Intégralité des règles applicables4La présente loi comporte la totalité des règles de droit applicables au Canada en matière d’empêchements au mariage fondés sur des liens de parenté.

5[Abrogation]

Entrée en vigueur*6La présente loi entre en vigueur un an après sa sanction ou, dans une province, à la date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil à la demande de cette province.*[Note : Loi en vigueur le 17 décembre 1991.]