DORS/98-59199712

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TARIF DES DOUANESRèglement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanesC.P.1997-2031 199712

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 118(4)a) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement visant le délai d’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36Délai d’application

1Le paragraphe 118(1) du Tarif des douanes s’applique à toutes les marchandises importées pour une période de six ans suivant la date de leur dédouanement.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.