DORS/98-25619984

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LOI SUR LE DIVORCEDécret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorceC.P.1998-651 19984

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Attendu que la province du Nouveau-Brunswick a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1a de la Loi sur le divorceb,aL.C. 1997, ch. 1, art. 11bL.R., ch. 3 (2^e suppl.)À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(5)c de la Loi sur le divorceb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant la province du Nouveau-Brunswick pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce, ci-après.cL.C. 1997, ch. 1, par. 1(4)Désignation

1La province du Nouveau-Brunswick est désignée pour l’application de la définition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

Lignes directrices

2Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs qui constituent les lignes directrices complètes de la province du Nouveau-Brunswick sont les articles 1 à 3 du Règlement sur les lignes directrices en matière de soutien pour enfant — Loi sur les services à la famille, Règl. du N.-B. 98-27.

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur le 1^er mai 1998.