DORS/96-27519965

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LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDITRèglement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit)Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentésC.P.1996-75719965

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 424 et 463 de la Loi sur les associations coopératives de crédit*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les opérations permises entre associations coopératives de crédit et apparentés, ci-après.*L.C. 1991, ch. 48Titre abrégé

1Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit).

Définition

2La définition qui suit s’applique au présent règlement.Loi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)

Opérations permises avec apparentés

3Pour l’application de l’article 424 de la Loi, est permise l’opération effectuée, directement ou indirectement, par une association avec un apparenté dans le cadre de laquelle, selon le cas :a)des privilèges de conversion ainsi que des options ou droits d’acquérir des titres sont octroyés par l’association ou à celle-ci, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission des titres;b)une action ou un titre de créance émis par l’association ou à celle-ci est acheté pour être annulé, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission de l’action ou du titre de créance;c)une action rachetable ou un titre de créance émis par l’association ou à celle-ci est racheté, lorsqu’il n’existe pas d’autre disposition à cet égard dans les conditions régissant l’émission de l’action ou du titre de créance;d)l’association verse ou reçoit une somme ou cède ou reçoit un bien par suite de la réduction du capital déclaré de l’association ou de l’apparenté.