LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le prix à payer pour l’évaluation des droguesRèglement fixant le prix à payer pour la prestation de services d’évaluation des présentations de drogues par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nomC.P.1995-1444199508
30
[Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Titre abrégé[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Définition et interprétation[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Application[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Présentation de drogue nouvelle[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Supplément à une présentation de drogue nouvelle[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Identification numérique de drogue (din)[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Certificat d’inscription numéroté (gp)[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Présentation, supplément à une présentation ou demande déposés le 1er septembre 1996 ou après cette date[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Présentation, supplément à une présentation ou demande déposés avant le 1er septembre 1996[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Réduction du prix à payer[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]Entrée en vigueur[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54](articles 4 à 8 et 11)Prix à payer pour les services d’évaluation des drogues[Abrogée, DORS/2011-79, art. 54][Abrogé, DORS/2011-79, art. 54]