DORS/95-34019957

26

20196

22

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDITRèglement sur les prospectus (associations coopératives de crédit)Règlement concernant la forme et le fond des prospectus provisoires et des prospectus ainsi que leur distribution (associations coopératives de crédit)C.P.1995-1181 19957

26

[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]Titre abrégé

1[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]

Forme et fond

2[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]

Distribution

3[Abrogé, DORS/2006-319, art. 5]