DORS/95-27919956

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LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADARèglement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducieRèglement administratif concernant l’indication de renseignements sur l’existence d’une fiducie ou d’un droit de copropriété et le droit d’un bénéficiaire sur un dépôt, pour l’application des paragraphes 3(1) à (3) de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du canada[Abrogé, DORS/2019-312, art. 21]DORS/2019-3122022-04-30DORS/2019-3112019-08-20